Chapitre V : Dispositions financières et fiscales

Code de l'environnement · articles L225-1 à L225-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L225-1Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur…
  2. Art. L225-2Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de…