Section 4 : Performance environnementale de la commande publique

Code de l'environnement · articles L228-4 à L228-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L228-4La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
  2. Art. L228-5La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication…