Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L321-1 à L321-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-1I.
  2. Art. L321-2Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :