Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent

Code de l'environnement · article L321-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. L321-11A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage…