Paragraphe 6 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L321-32 à L321-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-32Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L.
  2. Art. L321-33Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.