Titre IV : Sites

Code de l'environnement · articles L341-1 à L341-22 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre unique : Sites inscrits et classés › Section 1 : Inventaire et classement

    Art. L341-1Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire…
  2. Art. L341-1-1Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
  3. Art. L341-1-2I.
  4. Art. L341-2Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente…
  5. Art. L341-3Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
  6. Art. L341-4Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le…
  7. Art. L341-5Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites…
  8. Art. L341-6Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L.
  9. Art. L341-7A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être…
  10. Art. L341-8Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au fichier immobilier.
  11. Art. L341-9Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
  12. Art. L341-10Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
  13. Art. L341-11Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension…
  14. Art. L341-13Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.
  15. Art. L341-14Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des…
  16. Art. L341-15La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour.
  17. Art. L341-15-1Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
  18. Art. L341-15-2Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site inscrit ou classé le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à…

  19. Chapitre unique : Sites inscrits et classés › Section 2 : Organismes

    Art. L341-16Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
  20. Art. L341-17Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
  21. Art. L341-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux…

  22. Chapitre unique : Sites inscrits et classés › Section 3 : Dispositions pénales

    Art. L341-19I.
  23. Art. L341-20Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  24. Art. L341-22Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906…