Section 2 : Organismes

Code de l'environnement · articles L341-16 à L341-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-16Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
  2. Art. L341-17Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
  3. Art. L341-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux…