Section 3 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L341-19 à L341-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-19I.
  2. Art. L341-20Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L341-22Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906…