Paragraphe 2 : Collections

Code de l'environnement · article L412-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L412-6Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…