Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Code de l'environnement · articles L412-5 à L412-17 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Champ d'application article L412-5
- Paragraphe 2 : Collections article L412-6
- Paragraphe 3 : Procédures déclaratives article L412-7
- Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques article L412-8
- Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques articles L412-9 à L412-14
- Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente article L412-15
- Paragraphe 7 : Collections article L412-16
- Paragraphe 8 : Dispositions communes article L412-17
02Articles
Les 13 articles
Paragraphe 1 : Champ d'application
Art. L412-5I.Paragraphe 2 : Collections
Art. L412-6Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…Paragraphe 3 : Procédures déclaratives
Art. L412-7I.Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
Art. L412-8I.Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Art. L412-9L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L.- Art. L412-10Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L.
- Art. L412-11Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
- Art. L412-12I.
- Art. L412-13I.
- Art. L412-14I.
Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente
Art. L412-15S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité…Paragraphe 7 : Collections
Art. L412-16Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.Paragraphe 8 : Dispositions communes
Art. L412-17I.