Section 2 : Sanctions

Code de l'environnement · articles L415-3 à L415-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L415-3Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende plusieurs atteintes graves à la nature protégée :
  2. Art. L415-3-1I.
  3. Art. L415-4En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L.
  4. Art. L415-6Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
  5. Art. L415-7I.
  6. Art. L415-8Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou…