Chapitre V : Dispositions pénales
Code de l'environnement · articles L415-1 à L415-8 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Constatation des infractions articles L415-1 à L415-2-1
- Section 2 : Sanctions articles L415-3 à L415-8
02Articles
Les 9 articles
Section 1 : Constatation des infractions
Art. L415-1I.- Art. L415-2Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L415-2-1Les agents mentionnés au I de l'article L.
Section 2 : Sanctions
Art. L415-3Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende plusieurs atteintes graves à la nature protégée :- Art. L415-3-1I.
- Art. L415-4En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L.
- Art. L415-6Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- Art. L415-7I.
- Art. L415-8Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou…