Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Code de l'environnement · article L421-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L421-12Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.