Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

Code de l'environnement · articles L421-5 à L421-11-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L421-5Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage…
  2. Art. L421-6Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent…
  3. Art. L421-8I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
  4. Art. L421-9Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
  5. Art. L421-9-1Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L.
  6. Art. L421-10Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
  7. Art. L421-11Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.
  8. Art. L421-11-1En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.