Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L422-2 à L422-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L422-2Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
  2. Art. L422-3Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  3. Art. L422-4Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
  4. Art. L422-5Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des…