Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement · articles L422-6 à L422-7 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

    Art. L422-6La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils…

  2. Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

    Art. L422-7Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L.