Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement · articles L422-21 à L422-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-21I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
  2. Art. L422-22La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.