Sous-section 4 : Territoire

Code de l'environnement · articles L422-10 à L422-20 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

    Art. L422-10Cet article liste les terrains sur lesquels une association communale de chasse agréée (ACCA, structure qui regroupe les territoires de chasse d'une commune) ne peut pas s'exercer.
  2. Art. L422-11Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L422-12L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent…

  4. Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

    Art. L422-13Cet article fixe les superficies minimales que doivent avoir des terrains pour que l'opposition d'un propriétaire ou détenteur de droits de chasse (le refus d'intégrer ses terrains à une association…
  5. Art. L422-14Cet article précise les conditions de validité de l'opposition (le refus d'un propriétaire de laisser chasser sur son terrain) mentionnée à l'article L.
  6. Art. L422-15Cet article encadre les obligations du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse qui a fait opposition (refus formel de laisser son terrain intégré à une association communale de chasse…

  7. Paragraphe 3 : Apports

    Art. L422-16L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
  8. Art. L422-17L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.

  9. Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

    Art. L422-18L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L.
  10. Art. L422-19Cet article encadre le cas où des terrains, exclus du territoire d'une association communale de chasse (ACCA) parce que leur propriétaire s'y opposait pour des raisons personnelles, changent de…

  11. Paragraphe 5 : Enclaves

    Art. L422-20Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L.