Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L423-5 à L423-8-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L423-5La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
  2. Art. L423-6Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est…
  3. Art. L423-7Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.
  4. Art. L423-8Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
  5. Art. L423-8-1En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :