Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L423-9 à L423-26 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : Délivrance

    Art. L423-9Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
  2. Art. L423-11Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

  3. Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

    Art. L423-12Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser…
  4. Art. L423-13Cet article dispose que pour obtenir la validation (l'autorisation officielle qui rend le permis de chasser utilisable pour la saison) de son permis de chasser, il faut obligatoirement être membre…
  5. Art. L423-15Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
  6. Art. L423-16Cet article dispose que tout chasseur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile (garantie qui couvre les dommages causés à autrui) auprès d'une entreprise autorisée à assurer les…
  7. Art. L423-17Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par…
  8. Art. L423-18Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat…

  9. Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

    Art. L423-19La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
  10. Art. L423-20Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
  11. Art. L423-21L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est…
  12. Art. L423-21-1Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

  13. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane

    Art. L423-22La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L.
  14. Art. L423-23Outre les cas prévus à l'article L.

  15. Sous-section 6 : Refus et exclusions

    Art. L423-25I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

  16. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives

    Art. L423-25-1En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…
  17. Art. L423-25-2Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  18. Art. L423-25-3Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles…
  19. Art. L423-25-4Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L423-25-5La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.
  21. Art. L423-25-6Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.

  22. Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

    Art. L423-26Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…