Chapitre III : Permis de chasser

Code de l'environnement · articles L423-1 à L423-27 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Art. L423-1Cet article dispose que personne ne peut chasser sans détenir et porter sur soi un permis de chasser valable.
  2. Art. L423-1-1Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
  3. Art. L423-2Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins…
  4. Art. L423-3Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser…
  5. Art. L423-4I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central…

  6. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

    Art. L423-5La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
  7. Art. L423-6Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est…
  8. Art. L423-7Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.
  9. Art. L423-8Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
  10. Art. L423-8-1En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :

  11. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 1 : Délivrance

    Art. L423-9Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
  12. Art. L423-11Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

  13. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

    Art. L423-12Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser…
  14. Art. L423-13Cet article dispose que pour obtenir la validation (l'autorisation officielle qui rend le permis de chasser utilisable pour la saison) de son permis de chasser, il faut obligatoirement être membre…
  15. Art. L423-15Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
  16. Art. L423-16Cet article dispose que tout chasseur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile (garantie qui couvre les dommages causés à autrui) auprès d'une entreprise autorisée à assurer les…
  17. Art. L423-17Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par…
  18. Art. L423-18Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat…

  19. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

    Art. L423-19La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
  20. Art. L423-20Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
  21. Art. L423-21L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est…
  22. Art. L423-21-1Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

  23. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane

    Art. L423-22La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L.
  24. Art. L423-23Outre les cas prévus à l'article L.

  25. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 6 : Refus et exclusions

    Art. L423-25I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

  26. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives

    Art. L423-25-1En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…
  27. Art. L423-25-2Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  28. Art. L423-25-3Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles…
  29. Art. L423-25-4Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  30. Art. L423-25-5La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.
  31. Art. L423-25-6Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.

  32. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

    Art. L423-26Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…

  33. Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

    Art. L423-27Le produit des redevances mentionnées aux articles L.