Paragraphe 1 : Territoire

Code de l'environnement · articles L429-33 à L429-36 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L429-33Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
  2. Art. L429-34Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
  3. Art. L429-35Pour le délit défini à l'article L.
  4. Art. L429-36Si le coupable du délit défini à l'article L.