Section 4 : Pénalités

Code de l'environnement · articles L429-33 à L429-40 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 1 : Territoire

    Art. L429-33Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
  2. Art. L429-34Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
  3. Art. L429-35Pour le délit défini à l'article L.
  4. Art. L429-36Si le coupable du délit défini à l'article L.

  5. Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

    Art. L429-37L'article L.

  6. Sous-section 2 : Récidive

    Art. L429-38Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.

  7. Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

    Art. L429-39Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L.
  8. Art. L429-40Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L.