Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Code de l'environnement · articles L425-1 à L425-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L425-1Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
  2. Art. L425-2Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
  3. Art. L425-3Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
  4. Art. L425-3-1Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées…