Section 5 : Plan de gestion cynégétique

Code de l'environnement · article L425-15 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L425-15Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une…