Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

Code de l'environnement · article L425-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L425-14Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer…