Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Code de l'environnement · articles L426-7 à L426-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L426-7Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
  2. Art. L426-8Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.