Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Code de l'environnement · articles L426-1 à L426-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L426-1Cet article prévoit un droit à indemnisation pour les exploitants agricoles subissant des dégâts causés par les sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier (gibier de grande taille) soumises à…
- Art. L426-2Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
- Art. L426-3L'indemnisation mentionnée à l'article L.
- Art. L426-4La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code…
- Art. L426-5La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.
- Art. L426-6Tous les litiges nés de l'application des articles L.