Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers

Code de l'environnement · articles L426-1 à L426-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

    Art. L426-1Cet article prévoit un droit à indemnisation pour les exploitants agricoles subissant des dégâts causés par les sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier (gibier de grande taille) soumises à…
  2. Art. L426-2Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
  3. Art. L426-3L'indemnisation mentionnée à l'article L.
  4. Art. L426-4La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code…
  5. Art. L426-5La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.
  6. Art. L426-6Tous les litiges nés de l'application des articles L.

  7. Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

    Art. L426-7Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
  8. Art. L426-8Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.