Sous-section 2 : Battues administratives

Code de l'environnement · articles L427-4 à L427-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L427-4Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
  2. Art. L427-5Les battues décidées par les maires en application de l'article L.
  3. Art. L427-6Sans préjudice du 9° de l'article L.
  4. Art. L427-7Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage…