Section 2 : Droits des particuliers

Code de l'environnement · articles L427-8 à L427-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L427-8Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut…
  2. Art. L427-8-1L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
  3. Art. L427-9Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.