Section 3 : Commercialisation et transport

Code de l'environnement · article L427-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L427-10Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les…