Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

Code de l'environnement · articles L432-2 à L432-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L432-2Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L.
  2. Art. L432-3Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une…