Section 4 : Contrôle des peuplements

Code de l'environnement · articles L432-10 à L432-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L432-10Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :
  2. Art. L432-12Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de…