Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Code de l'environnement · articles L432-1 à L432-12 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Obligations générales

    Art. L432-1Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.

  2. Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

    Art. L432-2Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L.
  3. Art. L432-3Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une…

  4. Section 4 : Contrôle des peuplements

    Art. L432-10Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :
  5. Art. L432-12Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de…