Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles

Code de l'environnement · articles L433-3 à L433-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L433-3L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles.
  2. Art. L433-4Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et…