Section 1 : Droit de pêche de l'Etat

Code de l'environnement · articles L435-1 à L435-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L435-1I.
  2. Art. L435-2Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
  3. Art. L435-3Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'élèvent entre…