Section 3 : Estuaires

Code de l'environnement · articles L436-10 à L436-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L436-10Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes…
  2. Art. L436-11En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, d'une manière uniforme, les conditions…