Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche

Code de l'environnement · article L436-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L436-12Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans…