Section 5 : Sanctions

Code de l'environnement · articles L437-19 à L437-22 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

    Art. L437-19Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

  2. Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées

    Art. L437-22Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche…