Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées

Code de l'environnement · article L437-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. L437-22Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche…