Section 1 : Installations soumises à autorisation

Code de l'environnement · articles L512-1 à L512-6-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L512-1Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
  2. Art. L512-5Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
  3. Art. L512-6-1Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à…