Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Code de l'environnement · article L513-1 · 1 article

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  1. Art. L513-1Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à…