Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Code de l'environnement · articles L514-4 à L514-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L514-4Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
  2. Art. L514-5L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
  3. Art. L514-6I.
  4. Art. L514-7S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
  5. Art. L514-8Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le…