Section 2 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L514-9 à L514-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L514-9Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L514-11I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L.
  3. Art. L514-16Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation…
  4. Art. L514-17Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles…