Section 3 : Protection des tiers

Code de l'environnement · articles L514-19 à L514-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L514-19Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.
  2. Art. L514-20Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ;