Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Code de l'environnement · articles L515-15 à L515-26 · 25 articles

01Articles

Les 25 articles

  1. Art. L515-15L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur…
  2. Art. L515-16A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur…
  3. Art. L515-16-1Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L.
  4. Art. L515-16-2I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L.
  5. Art. L515-16-3I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L.
  6. Art. L515-16-4I.
  7. Art. L515-16-5Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L.
  8. Art. L515-16-6Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L.
  9. Art. L515-16-7Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L.
  10. Art. L515-16-8Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement…
  11. Art. L515-17Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L.
  12. Art. L515-18Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L.
  13. Art. L515-19I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la…
  14. Art. L515-19-1I.
  15. Art. L515-19-2I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L.
  16. Art. L515-19-3Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  17. Art. L515-21Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
  18. Art. L515-22Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre…
  19. Art. L515-22-1I.
  20. Art. L515-22-2I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent…
  21. Art. L515-23Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
  22. Art. L515-23-1Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L.
  23. Art. L515-24I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L.
  24. Art. L515-25Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L.
  25. Art. L515-26Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.