Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Code de l'environnement · articles L515-28 à L515-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L515-28Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L.
  2. Art. L515-29I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans…
  3. Art. L515-30L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L.
  4. Art. L515-31Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.