Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L515-32 à L515-35 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L515-32I.
  2. Art. L515-33L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
  3. Art. L515-34Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  4. Art. L515-35Sans préjudice des dispositions de l'article L.