Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques

Code de l'environnement · articles L521-5 à L521-11-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L521-5I.
  2. Art. L521-6I.
  3. Art. L521-7I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme…
  4. Art. L521-8Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des…
  5. Art. L521-9Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris…
  6. Art. L521-10Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L.
  7. Art. L521-11Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L.
  8. Art. L521-11-1I.